General Motors va payer 12,75 millions de dollars, soit environ 11,8 millions d’euros, pour la vente de données de conducteurs
General Motors a conclu un accord avec les autorités californiennes qui prévoit le versement de 12,75 millions de dollars, soit environ 11,8 millions d’euros, de sanctions civiles pour la vente présumée illégale de données de conducteurs et de localisation. L’affaire porte sur des données collectées via OnStar et représente à ce jour la plus lourde sanction financière infligée au titre du Consumer Privacy Act de Californie, plus connu sous le nom de CCPA.
GM a vendu des données à deux courtiers
Selon le procureur général de Californie, General Motors a vendu entre 2020 et 2024 les noms, coordonnées, données de localisation et informations sur le comportement de conduite de centaines de milliers d’automobilistes californiens. Les acheteurs étaient deux courtiers en données, LexisNexis Risk Solutions et Verisk Analytics. Ces informations provenaient d’OnStar, le service de voiture connectée du groupe.
Les autorités indiquent que ces courtiers ont utilisé ces données pour développer des produits susceptibles d’être proposés à des compagnies d’assurance afin d’évaluer le risque des conducteurs. Le communiqué officiel californien souligne toutefois que les automobilistes de l’État n’ont pas été directement confrontés à des hausses de primes, la législation californienne interdisant l’usage de telles données de conduite pour fixer les tarifs d’assurance.
L’accord impose de nouvelles restrictions
L’accord doit encore être approuvé par un tribunal. Selon ses termes, GM devra payer 12,75 millions de dollars, soit environ 11,8 millions d’euros, de sanctions civiles, cesser pendant cinq ans de vendre des données de conduite à des sociétés d’information sur les consommateurs et supprimer les données de conduite stockées dans un délai de 180 jours, sauf si le client donne un consentement clair à leur utilisation.
GM devra aussi demander à LexisNexis et Verisk de supprimer les données reçues, et mettre en place un programme de protection de la vie privée plus robuste afin d’évaluer les risques et la conformité juridique des informations collectées via OnStar au regard du droit californien.
Une intervention fédérale avait précédé l’affaire
Les pratiques de GM en matière de données faisaient déjà l’objet d’un examen attentif aux États-Unis. En janvier 2026, la Federal Trade Commission a validé une ordonnance interdisant pendant cinq ans à GM et à OnStar de partager avec des sociétés d’information sur les consommateurs les données de localisation et de comportement de conduite des clients. Selon la plainte déposée plus tôt par la FTC, GM n’avait pas expliqué de manière suffisamment claire à ses clients que la fonction Smart Driver collectait des données de localisation précises et des données sur le comportement de conduite, puis les revendait à des tiers.
L’affaire californienne se distingue de la procédure fédérale principalement par son volet financier. L’accord conclu avec la FTC imposait surtout une interdiction, ainsi que la menace de sanctions en cas de manquements futurs. L’accord californien présente, lui, une facture directe pour GM.
Les voitures connectées apportent aussi des risques connectés
Les autorités californiennes estiment que GM a tiré environ 20 millions de dollars, soit près de 18,5 millions d’euros, à l’échelle nationale de la vente de ces données. Cela replace le règlement de 12,75 millions de dollars, soit environ 11,8 millions d’euros, dans un contexte plus large. Une voiture connectée n’est plus seulement un véhicule. C’est aussi une plateforme numérique qui continue d’observer, d’enregistrer et de transmettre.
Pour les constructeurs automobiles, la question devient plus difficile à éluder. Lorsqu’un véhicule collecte la localisation, la vitesse, les freinages et les habitudes de conduite, les clients doivent savoir pourquoi ces données existent, qui les reçoit et comment ils peuvent s’y opposer. L’affaire GM montre que les données peuvent générer des revenus supplémentaires, mais qu’en l’absence de consentement et de transparence, elles peuvent rapidement se transformer en problème juridique et en atteinte à la réputation.