Un groupe de concessionnaires automobiles face à une facture d’au moins 1,65 million d’euros pour des frais de 2 % dissimulés
Une majoration de 2 % peut paraître assez modeste pour passer inaperçue dans un contrat. Appliquée au prix d’une BMW ou d’une Lexus, elle atteint pourtant rapidement quatre chiffres. Une enquête menée dans l’État de New York a établi que le groupe de concessionnaires automobiles DARCARS présentait ces frais comme une commission de vente, alors que l’argent ne revenait pas au vendeur, que la somme n’était pas obligatoire et que les clients ne recevaient pratiquement rien en échange. Deux concessions vont désormais rembourser plus de 1,03 million d’euros à leurs clients, tandis que DARCARS paiera en outre une pénalité d’environ 615 000 euros.
Une plainte a révélé le procédé
Le bureau du procureur général de l’État de New York a ouvert une enquête sur DARCARS Lexus en février 2022. Elle faisait suite à la plainte d’un client qui avait découvert, dans son contrat d’achat, une « commission de vente » de plus de 615 euros dont il n’avait pas été clairement informé avant la transaction.
Les enquêteurs ont constaté que DARCARS Lexus avait commencé à facturer ces frais de 2 % en octobre 2021. DARCARS BMW a adopté la même pratique en août 2022. Les concessions ajoutaient ces frais sous forme de ligne préimprimée dans les contrats de vente et de location. Si les contrats précisaient que ces frais n’étaient pas imposés par la loi, le personnel de vente n’expliquait pas clairement aux clients qu’ils pouvaient acheter ou louer le véhicule sans les payer.
La situation est devenue plus embarrassante encore lorsque des clients ont demandé ce qu’ils payaient exactement. Selon les enquêteurs new-yorkais, des employés présentaient notamment cette somme comme des frais habituellement facturés par le concessionnaire ou affirmaient qu’elle servait à rémunérer le vendeur. Ces deux explications étaient fausses. Dans certains cas, des employés justifiaient ces frais en invoquant les coûts de la concession et les commissions versées au personnel.
Parallèlement, DARCARS Lexus et DARCARS BMW affichaient en ligne des prix de véhicules qui n’incluaient pas la majoration de 2 %. Leurs offres semblaient ainsi moins chères que celles de leurs concurrents, mais le prix final augmentait à la signature du contrat de vente. Le bureau du procureur général estime que les concessions ont ainsi encaissé plusieurs millions.
« Assurance » : essentiellement un bon de réduction fidélisant le client, vendu au prix fort
La commission de 2 % n’était pas le seul problème. L’entreprise ajoutait aussi aux contrats une offre de services complémentaires appelée DARCARS Assurance, en donnant aux clients l’impression qu’elle était obligatoire pour acheter ou louer un véhicule.
L’une des prestations de cette offre promettait un crédit pouvant atteindre environ 2 200 euros pour couvrir une franchise d’assurance si le véhicule était déclaré en perte totale. Mais les conditions prévoyaient que le client ne pouvait en bénéficier qu’en achetant ou en louant son véhicule suivant dans la même concession, dans un délai de 60 jours. Il n’y avait aucun versement immédiat après un accident : il s’agissait, en pratique, d’un bon de réduction pour la transaction suivante.
Ces offres complémentaires sont exceptionnellement rentables dans la vente automobile, car, avant de se rendre en concession, les clients comparent généralement le prix du véhicule plutôt que les dix postes de facturation susceptibles de figurer à la fin d’un contrat de financement. Alors que la marge réalisée sur la vente du véhicule lui-même devient de plus en plus transparente, le financement, les garanties, les offres de protection et d’autres suppléments permettent à un concessionnaire d’accroître sa marge sur la transaction. Aux yeux des enquêteurs, DARCARS a franchi la ligne rouge parce que les clients n’étaient pas correctement informés de ce qui était facultatif.
Plus d’un million d’euros de remboursements, auxquels s’ajoute une pénalité
Aux termes de l’accord, la concession Lexus remboursera environ 785 000 euros aux clients auxquels la commission de vente a été facturée entre le 23 octobre 2021 et le 30 mai 2022. Les deux concessions verseront également, à elles deux, environ 248 000 euros d’autres indemnisations.
Sur cette somme, environ 103 000 euros iront aux clients qui ont déposé une réclamation concernant DARCARS Assurance et quelque 145 000 euros aux personnes qui ont signalé aux autorités le caractère trompeur de la commission de vente. Les clients qui ont payé les mêmes frais par la suite pourront déposer des demandes distinctes, ce qui signifie que le montant final des remboursements pourrait atteindre plusieurs millions d’euros.
En plus des remboursements, DARCARS paiera une pénalité d’environ 615 000 euros. Les remboursements recensés jusqu’à présent et la pénalité représentent donc pour l’entreprise une facture d’au moins 1,65 million d’euros environ. Les montants ont été convertis en euros au taux de change du 28 septembre 2026.
L’accord impose à l’entreprise de cesser de facturer la commission de vente et d’indiquer clairement, à l’avenir, tous les frais et services supplémentaires. Elle ne pourra plus vendre DARCARS Assurance ni d’offre similaire dans aucune de ses concessions de l’État de New York. Le personnel chargé de la vente, du financement, du marketing et de la publicité devra suivre chaque année une formation aux pratiques commerciales équitables.
La même pratique serait également risquée en Europe
Les règles de protection des consommateurs de l’Union européenne reposent sur un principe assez simple : les acheteurs doivent se voir présenter le prix total, taxes et frais supplémentaires obligatoires prévisibles compris. La directive européenne relative aux droits des consommateurs exige également le consentement exprès du client pour tout paiement ajouté au prix de la transaction principale. Un consommateur peut avoir droit au remboursement d’un service supplémentaire inséré par défaut dans un contrat.
Il existe même un arrêt directement pertinent de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’affaire C-476/14, la Cour a estimé que, si un client doit nécessairement payer les frais de livraison d’une voiture du constructeur au concessionnaire, le vendeur doit les inclure dans le prix de vente annoncé. Autrement dit, afficher dans les résultats de recherche un prix attractif qui ne gonfle qu’au moment de payer n’est pas un modèle commercial particulièrement judicieux au regard de la réglementation européenne.
L’affaire DARCARS présente donc davantage d’intérêt qu’un énième récit sur des « frais de concessionnaire » peu scrupuleux. Elle montre combien un faible pourcentage peut rapporter au terme d’une transaction importante, et à quelle vitesse la vente de prestations supplémentaires devient problématique lorsque les clients ne peuvent plus distinguer ce qui, dans le prix, est obligatoire de ce qui est facultatif.
